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Conditions Générales d’Utilisation

Article Préliminaire

La société Alma Heritage (ci-après dénommée la « Société ») est une plateforme (ci-après dénommée la « Plateforme ») accessible sur un site web à l’adresse www.almaheritage.com de mise en relation de séjours touristiques au cœur du patrimoine par voie électronique entre des Voyageurs et des Propriétaires ou Gestionnaires de Domaines Historiques.

L’article 242 bis du Code Général des Impôts définit une plateforme de mise en relation par voie électronique comme étant « une entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

La Société Alma Heritage agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, tel que défini par l’article L.111-7, I du code de la consommation, en proposant la mise en relation de plusieurs parties en vue de la fourniture de services.

L’objectif poursuivi par la société Alma Heritage consiste à permettre à un utilisateur de la Plateforme (ci-après dénommé « Utilisateur ») de réserver un hébergement et/ou une expérience exceptionnelle ou bénévole (ci-après dénommés « Activités ») au cœur du patrimoine, selon différents critères sélectionnés par lui, auprès d’un Propriétaire ou Gestionnaire de Domaine Historique (ci-après dénommé « Propriétaire ») lui assurant une prestation de services d’hébergement et/ou d’expérience bénévole et/ou exceptionnelle (ci-après dénommés « Services ») tout en disposant de toutes les qualités nécessaires pour le faire.

La Société Alma Heritage agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Propriétaires. En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun Service de quelque nature qu’il soit et n’agit pas en qualité d’hébergeur, le rôle de la Société Alma Heritage étant de faciliter l’accès à la Plateforme et de mettre en relation les Utilisateurs et les Propriétaires.

L’Utilisateur reconnaît expressément souhaiter accéder et utiliser les services de la Société afin d’être mis en relation avec des Propriétaires. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société est un prestataire de services numériques qui ne fournit pas de Services autres que ceux liés à la mise en relation. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, auquel cas la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions sera modifiée par nos soins. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation.

  1. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales, les principaux termes ci-dessous exposés doivent être compris et entendus de la manière suivante :

– « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;

– « Compte Voyageur » désigne le compte de l’Utilisateur sur le site web Alma Heritage contenant ses données personnelles et lui permettant d’accéder aux Services Alma Heritage tels que définis aux présentes Conditions Générales ;

– « Contenu d’utilisateur » désigne tous les contenus publiés par l’Utilisateur sur le site web ou envoyés à la Société tels que des avis, images et autres contenus ;

– « Domaine Historique » désigne l’établissement au sein duquel le Propriétaire propose aux Utilisateurs un ou plusieurs Services au cœur du patrimoine, répondant aux normes et aux critères définis par les présentes Conditions Générales, lesquels ont été expressément acceptés par ledit Propriétaire, lui permettant d’assurer des Services  au profit de de l’Utilisateur ;

– « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant réservé un service, par l’intermédiaire de la Plateforme, pour lui-même et/ou pour un Tiers, et qui bénéficie des droits et s’oblige aux obligations prévus par les Conditions Générales qu’il a acceptées au préalable ;

– « Informations sur le Domaine Historique » désigne l’ensemble des informations concernant le Domaine Historique et de ses Activités proposées par le Propriétaire, lesquelles sont mises à la disposition des Utilisateurs et publiées sur la Plateforme ;

– « Informations sur l’Utilisateur » désigne l’ensemble des informations concernant l’Utilisateur utilisant la Plateforme, lesquelles sont mises à la disposition du Propriétaire auprès duquel une réservation a été effectuée, lesquelles peuvent comprendre notamment : le nom d’utilisateur, le lieu de résidence, ses coordonnées personnelles et bancaires, s’il le souhaite sa photographie, etc.

– « Propriétaire » désigne le prestataire de Services, Propriétaire ou Gestionnaire d’un Domaine Historique, qui propose ses Services dont il est le producteur, par l’intermédiaire de la Plateforme, lequel dispose de toutes les qualités et autorisations requises par la loi française et/ou de son pays d’origine pour effectuer ladite prestation de services, ainsi que par les présentes Conditions Générales ou tout autre document contractuel conclu avec la Société ;

– « Réservation » désigne la réservation d’un service au sein d’un Domaine Historique par l’Utilisateur auprès d’un Propriétaire, par l’intermédiaire de la Plateforme ;

– « Services Alma Heritage » désigne les services électroniques et numériques d’intermédiation assurés par la Société, exécutés par l’intermédiaire de la Plateforme de technologique numérique exploitée par la Société, ainsi que les services associés qui permettent aux Propriétaires, en leur qualité de prestataires de Services, de recevoir et exécuter des sollicitations sur demande des Voyageurs utilisant la Plateforme ;

– « Site web » désigne le site web de la Société dont l’adresse est http://www.almaheritage.com ;

– « Société » désigne la société Alma Heritage, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de l’église à 89130 Mézilles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 881 736 953, et dont le numéro SIRET est 881 736 953 00012, code NAF : 7022Z, représentée par son Président en exercice ;

  1. Inscription à la Plateforme et création d’un compte Voyageur

2.1. Dispositions Générales

Lorsque l’Utilisateur décide de créer un Compte Voyageur, il s’engage expressément à communiquer à la Société ses informations à caractère personnel, parmi lesquelles son numéro de téléphone mobile, ses nom et prénom,. Dans le cas où le Voyageur déciderait de créer un Compte Voyageur et que son inscription a été opérée avec succès par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société lui permettra d’accéder à son compte personnel au moyen d’un mot de passe de son choix. Le Voyageur pourra y enregistrer ses informations et préférences d’utilisation de la Plateforme.

2.2. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable, et ne pas être frappé d’une mesure de protection des majeurs.

2.3. Création de Compte

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’être mis en relation avec les Propriétaires, ainsi que d’interagir avec eux pour la réservation d’un Service touristique au sein d’un Domaine Historique. L’accès aux fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d’un Compte Voyageur. Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription et avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de votre Compte. Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai la Société. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié ladite perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Voyageur que celui initialement créé.

En créant un Compte Voyageur sur le site web, l’Utilisateur sera notamment en mesure de :

– Accéder à son Compte Voyageur ;

– Effectuer une Réservation ;

– Voir l’historique de ses Réservations ;

– Noter un Domaine Historique et/ou son Propriétaire ;

– Sélectionner ses Domaines Historiques favoris.

2.4. Vérification

La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance ou de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone. Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services Alma Heritage à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services Alma Heritage afin de vous fournir davantage d’informations sur le Propriétaire. La Société ne garantit toutefois ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification. La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par le Voyageur ou peut annuler l’accès de l’Utilisateur (temporairement ou définitivement) si ce dernier ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d’accès ou informations de connexion incorrectes.

  1. Utilisation du Service Alma Heritage et du site web 

3.1. Généralités

Vous acceptez expressément que l’utilisation du site web et de votre Compte Voyageur peut être sujette à certaines difficultés temporaires d’utilisation. La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci. Il est rappelé que le Voyageur s’engage à communiquer des informations correctes et complètes le concernant.

3.2. Recherche

Vous pouvez rechercher des Services touristiques en utilisant des critères tels que le type de Service, la destination, les dates du voyage et le nombre de Voyageurs. Vous pouvez également utiliser des filtres pour affiner vos résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à votre recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que la localisation, le prix, la disponibilité, les avis.

3.3. Réservation

3.3.1. Lorsque vous effectuez une réservation, vous acceptez de payer tous les frais relatifs à votre réservation, y compris le prix annoncé pour le Service touristiques, les frais applicables, les taxes et tout autre élément identifié lors de la commande (collectivement, le « Prix total ») ainsi que la Contribution Solidaire, définie dans la clause 3.3.2. Vous acceptez également que le Processeur de Paiement “Stripe” puisse facturer et collecter, lors de la commande, votre paiement. Lorsque vous recevez la confirmation de réservation, un contrat ( appelé Réservation, dans les présentes Conditions Générales) est conclu directement entre vous et le Propriétaire. Les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés dans l’annonce ou lors de la commande font partie de votre contrat avec le Propriétaire et vous sont opposables par celui-ci.

3.3.2. Lors d’une réservation, l’Utilisateur s’engage à verser une Contribution Solidaire de 2% par défaut du Prix Total à une association ou fondation de sauvegarde du patrimoine de son choix parmi celles proposées par la Plateforme.

3.3.3 Lors d’une Réservation sur le site web, l’Utilisateur doit entrer des références de carte bancaire valides. L’Utilisateur doit s’être assuré que la capacité de paiement de sa carte bancaire est suffisante pour le règlement de la réservation, cette capacité de paiement est ajustable sur simple demande auprès de son établissement bancaire. L’Utilisateur doit être légalement autorisé à utiliser le site web et à avoir accès au Service Alma Heritage et, en tout temps, respecter les lois et les règlements qui lui sont applicables. Le Voyageur déclare qu’il est une personne physique, il a l’âge légal nécessaire et a la capacité pour conclure un contrat contraignant.

3.3.4. Le Voyageur est libre d’accepter ou de refuser le prix de la prestation de Service touristique, ainsi que des Conditions Générales du Propriétaire, tels qu’ils lui sont indiqués au moment de la Réservation. Par l’acceptation expresse de la Réservation, le Voyageur accepte également les Conditions Générales du Propriétaire. Avant de confirmer sa Réservation, l’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans la saisie des données, ni dans les modalités du Service choisi par lui. L’Utilisateur aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.

3.3.5. Le site web permet à l’Utilisateur de solliciter un Service auprès d’un Propriétaire déterminé, que la Société se charge de transmettre audit Propriétaire. Dans le cas d’une réservation non immédiate, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Propriétaire peut accepter ou refuser toute demande de réservation de Service. Si le Propriétaire refuse une demande de réservation, la Société en avertit l’Utilisateur qui ne sera donc pas débité du prix de la Prestation.

3.3.6. En effectuant une Réservation sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte :

(i) de n’utiliser le Service Alma Heritage ou le site web que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;

(ii) de ne pas autoriser des tiers, notamment un tiers mineur, à utiliser son Compte Voyageur ;

(iii) de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Voyageur à toute autre personne physique ou morale ;

(iv) de ne pas utiliser un Compte Voyageur sur lequel une personne autre que l’Utilisateur dispose de droits sans autorisation appropriée ;

(v) de ne pas utiliser le Service Alma Heritage ou le site web à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;

(vi) de ne pas utiliser le Service Alma Heritage ou le site web afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;

(vii) de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;

(viii) de ne pas perturber le Service Alma Heritage ou le site web d’une quelconque façon ;

(ix) de ne pas copier ou distribuer le site web ou tout autre contenu de la Société sans autorisation écrite de celle-ci ;

(x) de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de son Compte Voyageur ou de tout identifiant fourni par la Société et permettant d’accéder au Service Alma Heritage ;

(xi) de faire parvenir à la Société une preuve d’identité qu’elle pourrait raisonnablement demander à l’Utilisateur ;

(xii) de ne pas utiliser le Service Alma Heritage ou le site web avec un téléphone mobile incompatible ou interdit ;

(xii) de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ou de la ville où le Voyageur se trouve quand il utilise le site web en vue de la Réservation d’un Service proposé par le Propriétaire.

La Société se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Service Alma Heritage et à l’utilisation du site web si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessus.

3.4. Réservations d’Hébergement

Une réservation d’Hébergement est une licence limitée pour entrer, occuper et utiliser l’Hébergement. Le Propriétaire se réserve le droit de réintégrer l’Hébergement pendant votre séjour, le cas échéant si :

(i) cela est raisonnablement nécessaire

(ii) cela est autorisé en vertu de votre contrat avec le Propriétaire

(iii) cela est conforme au droit applicable.

Si vous restez après l’heure de départ, le Propriétaire a le droit de vous faire partir d’une manière conforme au droit applicable, y compris en vous imposant des sanctions raisonnables pour séjour indûment prolongé. Vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximal autorisé de Voyageurs.

3.5. Réservations d’Expériences

Une réservation d’Expérience exceptionnelle et/ou bénévole vous permet de participer à ce Service, d’y assister ou de l’utiliser. Il vous incombe de confirmer que vous, et toute personne que vous invitez ou qui vous accompagne, remplissez les conditions d’âge minimum, de compétence, d’aptitude ou autres. Vous êtes responsable d’informer le Propriétaire de votre état de santé ou condition physique, ou de toute autre circonstance qui pourrait avoir un impact sur votre capacité à participer au Service, d’y assister ou de l’utiliser. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas permettre à une personne de se joindre à un Service à moins que cette personne n’ait été incluse comme Voyageur supplémentaire lors de la procédure de réservation.

3.6. Annulation, non-présentation, modification

3.6.1. En règle générale, si vous annulez une réservation, le montant qui vous est remboursé est déterminé par les conditions d’annulation applicables à cette Réservation.

3.6.2. En effectuant une Réservation auprès d’un Propriétaire confirmée par ce dernier, vous reconnaissez avoir lu et accepté les Conditions d’annulation et de non-présentation dudit Propriétaire, ainsi que toutes les conditions supplémentaires de ce dernier pouvant s’appliquer à votre séjour. Ces conditions générales du Propriétaire, propres à chacun d’eux, peuvent être obtenues auprès de ce dernier si elles existent et sont rappelées dans la fiche produit et dans l’e-mail de confirmation. De ce fait, vous acceptez d’utiliser les liens hypertextes mis à votre disposition pour accéder à ces informations.

3.6.3. En cas d’arrivée tardive le jour prévu de l’enregistrement auprès du Propriétaire, vous vous engagez à en informer le Propriétaire le plus rapidement possible afin qu’il soit mis au courant et n’annule pas votre Réservation, ni ne vous facture au motif d’une non-présentation. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est en aucun cas tenue responsable des conséquences liées à votre arrivée tardive ou de toute facturation d’annulation ou de non-présentation réalisée par le Propriétaire. D’une manière générale, la non-présentation équivaut à une annulation le jour de l’arrivée et le Propriétaire conservera toutes sommes reçues.

3.6.4. Les Propriétaires et les Voyageurs sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent d’apporter par le biais de la Plateforme ou demandent au service clients d’Alma Heritage d’effectuer en leur nom, et acceptent de payer tout montant, frais ou taxes supplémentaires associés à toute modification de réservation.

3.7. Paiement du prix de la Prestation

3.7.1. Toute Réservation ne devient définitive qu’à compter de la confirmation du paiement par l’Utilisateur.

3.7.2. L’utilisation d’une carte bancaire valide est requise pour effectuer toute Réservation par l’intermédiaire de la Plateforme. La Société certifie par ailleurs que le mode de paiement proposé au Voyageur sur son site web est sécurisé et que les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées. Les détails de la carte bancaire communiqués par l’Utilisateur lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et UN (1) mois après la date de l’exécution du Service d’hébergement.

3.7.3. La Société utilise une solution de paiement tiers, Stripe, un “Processeur de Paiement”, pour encaisser chaque réservation. Le traitement des paiements sera régi par les conditions et la politique de confidentialité de Stripe et les conditions de l’émetteur de la carte bancaire du Voyageur, en plus de ces Conditions Générales. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due à Stripe. Dans le cadre de l’utilisation du Service Alma Heritage par l’Utilisateur, la Société obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément à ses déclarations en matière de confidentialité.

3.7.4. En précisant ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur accepte expressément que Stripe débite son compte bancaire du Prix de la Prestation, à compter de la confirmation de la Réservation par le Propriétaire concerné, et sans qu’une autre approbation de l’Utilisateur  soit nécessaire. Si la carte bancaire n’est pas ou plus valide, le compte de l’Utilisateur sera immédiatement bloqué et la Société se réserve le droit de faire constater judiciairement le manquement aux présentes Conditions Générales.

3.7.5. Tous les Prix indiqués sur le site web sont exprimés en euros et incluent nécessairement la TVA, si elle est applicable, au taux fixé par la réglementation en vigueur.

3.7.6. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les prix affichés sur la Plateforme ne comprennent pas les services supplémentaires non mentionnés expressément dans l’annonce publiée par le Propriétaire, lesquels restent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

  1. Responsabilités de l’Utilisateur

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous invitez à vous rejoindre (ou à qui vous fournissez un accès) concernant une Prestation. Par exemple, cela signifie :

(i) que vous avez la responsabilité de laisser un Domaine Historique (et les biens personnels associés) dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé à votre arrivée

(ii) que vous devez agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et vous conformer aux lois applicables en tout temps. Si vous réservez pour un Voyageur supplémentaire qui est mineur ou si vous faites venir un mineur dans un Domaine Historique, vous devez être légalement autorisé à agir au nom du mineur et vous êtes seul responsable de la supervision de ce mineur.

  1. Engagements réciproques

5.1 Engagements des Propriétaires

5.1.1. Les Propriétaires chargés d’assurer les Prestations de Services proposées par l’intermédiaire de la Société se sont engagés à l’égard de la Société, notamment par la signature d’un Contrat Propriétaire.

5.1.2. Lorsque un Propriétaire accepte une demande de réservation ou reçoit une confirmation de réservation sur la Plateforme, il conclut un contrat directement avec l’Utilisateur et est responsable de la prestation du Service touristique selon les conditions et au prix spécifiés dans son Annonce.

5.2 Engagement des Voyageurs

5.2.1. Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Voyageur, vous vous engagez à :

(i) participer activement, dans la mesure du possible, à la Communauté Alma Heritage en postant notamment des avis ;

(ii) adopter un comportement convenable au cours du séjour effectué au sein du Domaine Historique;

(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Propriétaire ainsi que la Société ;

(iv) communiquer à la Société ou à tout Propriétaire qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

(v) ne détenir ou posséder aucun objet, marchandise, substance, animal prohibé par la loi, les règlements ou le règlement intérieur applicable au sein du Domaine Historique dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

(vi) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Propriétaire, au numéro enregistré sur votre profil ;

(vii) quitter le Domaine Historique au plus tard à l’heure limite d’occupation que le Propriétaire spécifie dans l’Annonce, ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et le Propriétaire. Dans le cas où vous resteriez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord du Propriétaire (ci-après dénommé le « Dépassement »), vous n’êtes juridiquement plus autorisé à occuper le Domaine Historique, de sorte que le Propriétaire est en droit de vous faire quitter le Domaine Historique par des moyens conformes à la loi applicable et d’appliquer des frais de dépassement qu’il fixe lui-même.

(viii) ne transmettre à la Société (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(ix) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraire aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers, ou contraire aux bonnes mœurs ;

(x) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(xi) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers, notamment un tiers mineur ;

(xii) ne pas contacter un Propriétaire ou un autre Utilisateur de la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités d’une réservation d’un séjour au sein d’un Domaine Historique.

5.2.2. Dans le cas où vous auriez procédé à une Réservation pour votre compte, ainsi que pour le compte d’un ou plusieurs Tiers conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, vous vous portez fort du respect par ce(s) Tiers du présent article et, de façon générale, des présentes Conditions Générales. La Société se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services Alma Heritage, en cas de manquement de votre part ou de la part d’un Tiers pour le compte duquel vous avez effectué une Réservation.

5.3. Engagement d’Alma Heritage

5.3.1. Le Service Alma Heritage n’est disponible que sur les territoires énumérés sur le site web. Aucun Service ne pourra être assuré par un Propriétaire en dehors de ce territoire à la demande du Voyageur. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du territoire sur lequel le Service Alma Heritage est disponible. La Société peut suspendre ou interrompre le Service Alma Heritage à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du territoire. 

5.3.2. La Société fera tout son possible pour que toutes les photographies fournies par le Propriétaire s’affichent sur le Site web d’une manière aussi fidèle que possible à l’original. L’Utilisateur reconnaît toutefois que les photos, telles qu’affichées dans les Annonces, pourraient différer légèrement des images originales. La Société décline toute responsabilité concernant de telles différences. De plus, vous reconnaissez que le Propriétaire et non la Société est responsable de l’exactitude avec laquelle les images et descriptifs fournis représentent le Domaine Historique en question. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’est pas responsable de la vérification formelle de l’identité ou des actes des Propriétaires, ni d’établir la nature, les conditions ou l’existence d’un Domaine Historique.

5.3.3. La Société peut occasionnellement procéder à une mise à niveau et une maintenance du site web, de sa plateforme et de ses systèmes, lesquelles sont susceptibles de limiter l’accès à ces derniers.

  1. Évaluations

Après chaque service touristique, vous aurez la possibilité de donner une appréciation et de laisser des avis supplémentaires concernant le Domaine Historique et le Propriétaire ayant réalisé la Prestation. Votre avis doit être précis et ne peut contenir aucun propos discriminatoire, offensant ou diffamatoire.

  1. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Propriété intellectuelle

8.1. Le site web, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface Voyageur, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et/ou ses sous-traitants. Ces informations et éléments sont protégés par la propriété intellectuelle.

8.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l’utilisation du site web en conformité avec les Conditions Générales. Aucune partie du site web ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse. L’Utilisateur ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur le site web et ne doit pas exploiter le site web de façon non autorisée.

8.3. Tous les droits du Site web et des logiciels connexes sont la propriété de la Société et/ou de ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité.

8.4. L’Utilisateur  ne bénéficie d’aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de la Société et logos utilisés sur le site web.

  1. Résiliation du Compte Voyageur

9.1 Durée

Le contrat entre vous et Alma Heritage reflété par ces Conditions Générales reste en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous résilions le contrat conformément à ces Conditions Générales.

9.2. Résiliation

9.2.1. Vous pouvez résilier le présent contrat d’utilisation à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte.

9.2.3. La Société peut résilier le Compte Voyageur et le droit à l’Utilisateur d’utiliser le Site web à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :

– Si l’Utilisateur commet ou est soupçonné d’avoir commis une fraude ;

– Si l’Utilisateur a omis ou si la Société suspecte qu’il a omis de se conformer aux Conditions Générales ;

– Si la loi ou une autorité administrative ou judiciaire exige que la Société le fasse.

  1. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, la Société Alma Heritage est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que membre de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par la Société conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Charte de Confidentialité.

  1. Responsabilité

12.1. Il est expressément rappelé qu’en sa qualité d’intermédiaire, la Société ne fournit aucun Service touristique et n’agit pas en qualité de prestataire de Services touristiques, le rôle de la Société Alma Heritage étant, via la Plateforme, de mettre en relation un Utilisateur avec un Propriétaire. Les Utilisateurs agissent ainsi sous leur seule et entière responsabilité.

12.2. En sa qualité d’intermédiaire, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Service au sein d’un Domaine Historique, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Propriétaire quant au Service touristique et à ses modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’une Réservation par un Propriétaire ;

(iii) le comportement des autres Voyageurs présents au sein du Domaine Historique pendant, avant, ou après le Séjour ;

(iv) de la survenance d’un accident.

12.3. La Société agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des agissements éventuels des Propriétaires, ainsi que des publications dont ils seraient les auteurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. Toute réclamation au sujet des Services fournis par le Propriétaire devra par conséquent être adressée directement à celui-ci par l’Utilisateur.

12.4. Les informations retranscrites sur le site web, et notamment le descriptif des Domaines Historiques et leurs Services touristiques, nous sont fournies par les Propriétaires eux-mêmes de sorte que la Société ne saurait garantir leur exactitude ni leur véracité. La Société s’engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. La Société ne peut cependant garantir qu’elles sont exactes ou complètes.

12.5. La Société s’engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services Alma Heritage et le site web sont fournis à l’Utilisateur de manière sécurisée et fiable. Toutefois, la Société ne garantit pas que l’utilisation du site web sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Voyageur pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site web. L’utilisation du site web est aux risques et périls de l’Utilisateur. En particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne sera pas responsable de ce qui suit :

– Toute perte ou dommage que l’Utilisateur ou toute autre partie pourraient subir en raison de l’utilisation non autorisée du site web ;

– Toute perte ou dommages dus à l’omission de l’Utilisateur de sauvegarder la référence personnelle de son Compte Voyageur, les informations de connexion et/ou de suivre les mesures recommandées par la Société ;

– Les transactions en retard ou différées et la transmission de l’information relative à une Réservation ;

– Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle ;

– Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l’utilisation du site web et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit ;

– L’échec du site web de répondre aux besoins ou aux attentes de l’Utilisateur.

12.6. Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions Générales doivent être faites par écrit et doivent être déposées à l’adresse indiquée ci-après dans les DIX (10) jours ouvrables des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d’une réclamation directement à l’adresse de la Société en temps opportun n’est pas constitutive d’une quelconque acceptation ou approbation du contenu d’une telle réclamation par la Société, ni qu’elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. La Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.

12.7. L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Prix de la Prestation de Services touristiques ou, à défaut, à un maximum de 100 EUROS TTC si cet élément n’est pas connu. Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, devra être adressée à l’adresse ci-indiquée :

SAS Alma Heritage

2 rue de l’église

89130 Mézilles

France

  1. Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette clause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

  1. Modification des présentes Conditions

Alma Heritage est susceptible de modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications à ces Conditions, nous publierons les Conditions mises à jour sur la Plateforme et actualiserons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions Générales. Si vous continuez d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions Générales révisées. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

  1. Loi applicable et juridiction

15.1. Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont régis et interprétés conformément au droit français.

15.2. L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir, s’il est un consommateur, le médiateur à la consommation prévu par l’article L.152-1 du Code de la consommation à l’adresse : www.mediateurfevad.fr .

Les consommateurs résidant au sein de l’Union Européenne ont la possibilité d’introduire leur réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR en renseignant l’adresse comme point de contact de Alma Heritage SAS : contact@almaheritage.com.

15.3. Le Voyageur et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales qui n’a pas été résolu dans les 30 (TRENTE) jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par l’Utilisateur et/ou la Société est soumis, sous réserve des lois applicables, aux juridictions françaises.

  1. Absence de renonciation

Le manquement d’Alma Heritage à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions Générales sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions Générales ou de la loi.

  1. Force majeure

Alma Heritage ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.