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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (les « Conditions ») font partie intégrante du Contrat Propriétaire (l’« Accord Propriétaire » et conjointement l’« Accord ») conclu entre un Propriétaire ou Gestionnaire de Domaine Historique (le « Propriétaire ») et Alma Heritage (conjointement, les « Parties », et chacune d’entre elles une « Partie »).

  1. Définitions

En plus des termes définis ailleurs dans le présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble du présent Accord, sauf indication contraire :

– « Plateforme Alma Heritage » désigne le site web ou autres supports d’Alma Heritage sur lesquels le Service d’intermédiation est mis à disposition ;

– « Service Clients » désigne le service clients d’Alma Heritage accessible à l’adresse contact@almaheritage.com ;

– « Contrôleur des données » désigne une personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel ;

– « Compte Propriétaire » désigne les systèmes en ligne d’Alma Heritage auxquels le Propriétaire peut accéder (après avoir renseigné le nom d’utilisateur et le mot de passe) en vue de télécharger, modifier, vérifier, mettre à jour et/ou corriger les Informations relatives aux Domaines Historiques et ses Activités et les réservations.

– « Cas de Force Majeure » désigne l’un des événements suivants affectant plusieurs Clients et plusieurs Domaines Historiques : catastrophe naturelle, éruption volcanique, cataclysme (naturel), incendie, (actes de) guerre, hostilités ou état d’urgence local ou national, invasion, exécution de tout ordre ou de toute demande émanant d’une autorité nationale, régionale, portuaire ou autre autorité publique, réglementation ou intervention gouvernementale, action militaire, guerre civile ou terrorisme, explosion (biologique, chimique ou nucléaire), rébellion, émeute, grève insurrectionnelle, trouble civil (ou menace réelle ou grave, ou appréhension justifiée de l’un des événements susmentionnés), réduction du service de transport, fermeture d’aéroports ou tout autre événement, circonstance ou urgence exceptionnel(le) et catastrophique qui empêcherait les Clients de se rendre au Domaine Historique ou d’y demeurer ou qui rendrait cela impossible ou illégal ;

– « Client » désigne un visiteur de la Plateforme ou un client du Domaine Historique ;

– « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, droit d’auteur, invention, droit sur une base de données, droit attaché aux dessins ou modèles, dessin ou modèle enregistré, marque commerciale, nom commercial, marque déposée, logo, marque de service, savoir-faire, modèle d’utilité, modèle non enregistré ou, le cas échéant, toute demande relative à un tel droit, savoir-faire, nom ou dénomination commerciale, nom de domaine (quelle que soit son extension, par exemple .com, .nl, .fr, .eu, etc.) ou tout autre droit ou obligation similaire enregistré(e) ou non, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant sur tout territoire ou dans tout pays du monde ;

– « Commercialisé en ligne » signifie commercialisé en ligne pour le grand public par quelque moyen que ce soit. Cette définition exclut notamment les communications par courrier électronique, SMS et messagerie instantanée qui ne sont pas destinées au grand public ;

– « Canal Hors Ligne » désigne un canal n’impliquant pas l’utilisation de l’internet, tel que les réservations faites en personne à la réception d’un Domaine Historique, en téléphonant à un Domaine Historique ou dans une agence de voyage traditionnelle ;

– « Agence de Voyages en Ligne » désigne tout service de réservation en ligne qui n’est pas contrôlé directement ou indirectement par le Domaine Historique ou la chaîne (intégrée ou non) à laquelle ce Domaine Historique appartient ;

– « Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (y compris les Informations Clients et les informations de carte de crédit) ;

– « Plateforme » désigne le site web et/ou autres supports d’Alma Heritage et partenaires commerciaux sur lesquels ou via lesquels le Service est (mis) à disposition ;

– « Activités » désignent les Hébergements et/ou les Expériences Bénévoles et Exceptionnelles proposées par le Propriétaire dans son Domaine Historique ;

– « Domaine Historique » désigne tout lieu pouvant justifier d’un caractère historique proposant des Activités ;

– « Publié en ligne » signifie publié en ligne pour le grand public par quelque moyen que ce soit ;

– « Service » désigne le système de réservation de séjours (hébergement et expériences) en ligne d’Alma Heritage permettant aux Propriétaires de proposer leurs Activités pour la réservation et aux Clients d’effectuer des réservations de ces Activités dans des Domaines Historiques, le Service Clients et le Service de communication.

– « Non Publié » signifie non publié en ligne

  1. Obligations du Propriétaire

2.1 Informations Activités

2.1.1 Les informations fournies par le Propriétaire pour la diffusion de ses Activités sur la Plateforme doivent comporter des informations concernant le Domaine Historique (y compris des images, des photos et des descriptions), ses équipements et services et les Activités proposées à la réservation, le détail des tarifs (y compris toutes les taxes et frais applicables) ainsi que la disponibilité, les politiques d’annulation et de non-présentation et autres politiques et restrictions (les « Informations Domaine Historique »), et doivent être conformes aux formats et aux normes fournis par Alma Heritage. Les Informations Activités ne doivent contenir aucun numéro de téléphone ou de fax, aucune adresse de courrier électronique, aucun(e) site web/application contenant des références directes au Domaine Historique ou à ses sites web, applications, plateformes, outils ou autres supports, ou aux sites web, applications, plateformes, outils ou autres supports de tiers. Alma Heritage se réserve le droit de modifier ou d’exclure toute information dès qu’il a connaissance du fait qu’elle est incorrecte, incomplète ou en violation des conditions générales du présent Accord.

2.1.2 Le Propriétaire déclare et s’engage à ce que les Informations Domaine Historique soient toujours vraies, exactes et non susceptibles d’induire en erreur. Le Propriétaire est à tout moment responsable d’une déclaration correcte et à jour des Informations Domaine Historique, y compris la disponibilité d’Activités supplémentaires pour certaines périodes ou pour tout événement extraordinaire ou situation exceptionnelle (ayant une incidence défavorable importante ; par exemple des travaux de rénovation ou de construction dans les bâtiments ou à proximité de ceux-ci). Le Propriétaire est tenu de mettre à jour quotidiennement les Informations Domaine Historique et peut, à tout moment, modifier via le Compte Propriétaire le tarif de ses Activités proposées à la réservation et le nombre ou le type d’Activités disponibles.

2.1.3 Les informations fournies par le Propriétaire pour la Plateforme demeurent la propriété exclusive du Propriétaire. Les informations fournies par le Propriétaire peuvent être éditées ou modifiées par Alma Heritage, et par la suite traduites dans d’autres langues, les traductions demeurant la propriété exclusive d’Alma Heritage. Le contenu édité et traduit est destiné à l’usage exclusif d’Alma Heritage sur la Plateforme et ne doit pas être utilisé (sous quelque forme ou manière que ce soit) par le Propriétaire pour tout autre canal de distribution ou de vente ou à des fins de distribution ou de vente. Les modifications ou mises à jour des informations descriptives du Domaine Historique et de ses Activités ne sont pas autorisées sans l’accord préalable de Alma Heritage. Les Photographies et illustrations fournies par le Propriétaire doivent être libres de tous droits et le Propriétaire garantit Alma Héritage de toute revendication de tiers à ce sujet.

2.1.4 À moins qu’Alma Heritage n’en convienne autrement, toutes les modifications, mises à jour et/ou corrections des Informations Domaine Historique (y compris les tarifs, la disponibilité et les Activités) doivent être effectuées par le Propriétaire directement et en ligne via le Compte Propriétaire ou tout autre moyen qu’Alma Heritage peut raisonnablement indiquer. Les mises à jour et les modifications apportées aux images, aux photos et aux descriptions sont traitées par Alma Heritage dès que cela est raisonnablement possible.

2.1.5 Les restrictions et conditions (y compris le tarif des Activités) relatives aux Activités proposées à la réservation sur la Plateforme doivent à tout moment être appliquées dans des conditions d’égalité et être compréhensibles pour toutes les parties concernées (y compris les Clients). En d’autres termes, le Propriétaire ne doit pas utiliser le service et le système d’Alma Heritage de manière abusive en téléchargeant ou en utilisant des tarifs ou des conditions excessifs ou abusifs.

2.2 Parité

2.2.1 Les dispositions suivantes s’appliquent dans la mesure où cela n’est pas interdit par la législation contraignante applicable dans un pays concerné : le Propriétaire doit fournir une Parité de Prix et de Conditions à Alma Heritage. « Parité de Prix et de Conditions » signifie les mêmes tarifs ou de meilleurs tarifs pour la même Activité (tels que le même type d’hébergement, les mêmes dates, le même type de lit, le même nombre de clients, les mêmes équipements et les mêmes suppléments), ainsi que les mêmes restrictions et politiques (telles que les modifications de réservation et la politique d’annulation proposées par le Domaine Historique).

La Parité de Prix et de Conditions ne s’applique pas en ce qui concerne les tarifs et les conditions :

– Proposés par toute autre Agence de Voyages en Ligne ;

– Proposés sur des Canaux Hors Ligne, à condition que les tarifs de ces Activités ne soient pas Publiés en Ligne ni Commercialisés en Ligne ; et/ou

– Non Publiés, à condition que les tarifs de ces Activités ne soient pas Commercialisées en Ligne.

2.2.2 Les restrictions et conditions (y compris le tarif) relatives aux Activités proposées à la réservation sur la Plateforme doivent à tout moment être appliquées, conformément à la clause 2.2.1, dans des conditions de concurrence normale et être compréhensibles pour toutes les parties concernées (y compris les Clients). En d’autres termes, le Propriétaire ne doit pas utiliser le service et le système d’Alma Heritage de manière abusive en téléchargeant ou en utilisant des tarifs ou des conditions excessifs ou abusifs.

2.2.3 Alma Heritage est autorisé à accorder un crédit sur le Tarif de l’Activité à ses propres frais. Dans ce cas, Alma Heritage paie une partie du Tarif de l’Activité pour le compte du Client.

2.2.4 Dans l’esprit du présent Accord, et dans tous les cas sous réserve de la clause 2.2.1, le Propriétaire s’engage à accorder, pour chaque date (sous réserve de disponibilité) certaines disponibilités pour tous les types d’Activités, et est encouragé à fournir à Alma Heritage un accès équitable à toutes ces Activités (y compris en ce qui concerne les diverses politiques et restrictions applicables) ainsi qu’aux tarifs disponibles pendant la durée de l’Accord (en période de faible et de forte demande, y compris pendant les salons, les congrès et les événements spéciaux).

2.3 Commission

2.3.1 Pour chaque réservation d’une Activité effectuée sur la Plateforme par un Client, le Propriétaire verse à Alma Heritage une commission (la « Commission ») calculée conformément à la clause 2.3.2. Le paiement doit être effectué conformément à la clause 2.4.

2.3.2. La Commission totale par réservation est égale à la multiplication :

– Le tarif de l’Activité par type d’expérience ou d’hébergement et par nuit (dans le cadre d’un hébergement), y compris la TVA, les taxes de vente et autres taxes ou prélèvements nationaux, gouvernementaux, régionaux, étatiques, municipaux ou locaux applicables (les « Taxes​ »)) et autres suppléments, frais et surtaxes (taxes incluses) inclus ou ajoutés, en supplément ou faisant partie du tarif proposé, ou choisis ou acceptés par le Client sur la Plateforme avant l’enregistrement du Client par ;

– Le nombre d’Activités réservées par le Client par ;

– Le pourcentage de Commission correspondant établi dans l’Accord (ainsi que la TVA/les taxes (le cas échéant)) par ;

– Exclusivement dans le cadre d’un Hébergement, le nombre de nuits passées au Domaine Historique par le Client.

La Commission est calculée conformément à la réservation confirmée telle que fournie au Propriétaire et confirmée par Alma Heritage au Client.

Toute notification de renonciation au paiement du tarif de l’Activité ou des frais (de non-présentation/d’annulation) en cas de non-présentation ou d’annulation facturée, ou toute notification d’un mode de paiement non valide pour une réservation donnant lieu à une non-présentation ou une réservation annulée doit toujours être effectuée dans un délai de 48 heures à partir de minuit du jour suivant la date de départ prévue (exemple : le départ est prévu à 14h00 le 1er mars, la renonciation doit être effectuée avant 23h59 le 3 mars dans le fuseau horaire du Domaine Historique).

Dès réception de la notification de renonciation, Alma Heritage en informe le Client et le Propriétaire procède rapidement au remboursement (le cas échéant).

2.3.3 Il incombe au Propriétaire d’informer Alma Heritage des taxes, frais, redevances et prélèvements applicables (ainsi que de leurs modifications) qui seront facturés au Client par le Propriétaire lors de la réservation pour les séjours payés à l’avance ou au moment du départ pour les réservations payées à la fin du séjour. Sauf accord contraire dans l’Accord ou si la loi en vigueur l’autorise, le tarif indiqué aux Clients sur la Plateforme comprend la taxe de vente, les redevances et tous les autres frais ou prélèvements (nationaux, gouvernementaux, régionaux, étatiques, municipaux ou locaux) et toutes les taxes et redevances.

2.3.4 Dans le cas où la loi pertinente, la législation ou la réglementation applicable au Domaine Historique (suite à son entrée en vigueur ou modification) exige que les tarifs doivent être indiqués aux Clients en incluant la TVA, la taxe de vente ainsi que tous les autres frais, taxes ou prélèvements (nationaux, gouvernementaux, régionaux, étatiques, locaux ou municipaux), le Propriétaire ajustera les tarifs via le Compte Propriétaire conformément aux dispositions des clauses 2.1.2 et 2.1.4 dès que possible, mais dans tous les cas dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de (i) la modification ou de l’entrée en vigueur de la loi pertinente, de la législation ou de la réglementation concernée applicable en la matière à l’Activité, ou (ii) de la notification d’une telle modification/entrée en vigueur par Alma Heritage.

2.3.5 Le Compte Propriétaire affiche le détail de toutes les réservations effectuées auprès des Domaines Historiques via la Plateforme et la Commission correspondante. À la fin de chaque mois, Alma Heritage mettra tout en œuvre pour effectuer rapidement un relevé de réservations en ligne (le « Relevé de Réservations en Ligne ») disponible sur le Compte Propriétaire du Domaine Historique indiquant les réservations de tous les Clients dont la date de départ est tombée le mois précédent.

2.4 Paiement de la Commission

2.4.1 La Commission pour les réservations au cours d’un mois civil dont la date de départ (prévue) du Client tombe au cours de ce mois sera facturée (sauf dans la mesure où le Propriétaire a accepté de ne pas facturer le Tarif de l’Activité conformément à la clause 2.3.2, ou pour les annulations gratuites effectuées via Alma Heritage et conformément à la politique d’annulation du Domaine Historique) et payée le mois suivant conformément aux conditions suivantes :

(a) les factures sont traitées sur une base mensuelle et sont envoyées au Propriétaire en ligne ou courrier électronique.

(b) la Commission facturée pour un mois donné doit être payée par le Propriétaire dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.

(c) Le paiement doit être effectué par le Propriétaire directement à Alma Heritage au moyen du Paiement Facilité conformément à la clause 4.4 ou par virement bancaire (vers le compte bancaire indiqué par Alma Heritage). Alma Heritage peut régler de temps à autre (la partie correspondante de) la facture conformément à la clause 4.4 pour les réservations pour lesquelles le paiement a été effectué conformément à la clause 4.4. Pour éviter toute ambiguïté, d’autres modes de paiement (tels que les chèques ou les « agences de paiement ») ne peuvent être traités par Alma Heritage et ne sont donc pas acceptés. Le Propriétaire prendra en charge tous les frais facturés par les banques pour le transfert des fonds.

(d) Tous les paiements de Commission à effectuer au titre du présent Accord doivent être effectués en fonds disponibles, sans aucune déduction ni compensation, libres et exempts, et sans déduction au titre de taxes, prélèvements, importations, droits, redevances, frais et retenues de toute nature imposés maintenant ou ultérieurement par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre. Si le Propriétaire est contraint de procéder à une telle déduction ou retenue, il versera à Alma Heritage les montants supplémentaires nécessaires pour garantir à Alma Heritage la réception de la totalité du montant (net) indiqué sur la facture qu’Alma Heritage aurait reçu sans la déduction. Le Propriétaire est responsable du paiement et de la remise de tous prélèvements, taxes, importations, droits, redevances, frais et retenues excédant le montant total du paiement de la Commission (net) dû par le Propriétaire à Alma Heritage.

(e) La Commission facturée pour un mois donné doit être payée par le Propriétaire dans la devise appropriée (et, le cas échéant, au taux de change approprié) indiquée dans la facture. Alma Heritage peut, à son entière discrétion, établir les factures dans une devise de référence (par exemple, EUR/USD) ou dans la devise locale du Propriétaire, puis convertir le montant final applicable dans la devise locale ou dans une devise de référence sur la base du taux de change du dernier jour du mois pour lequel la facture a été émise (et non du jour du départ). Le taux de change utilisé est le taux interbancaire (taux de clôture à 16h00, heure normale de l’Est) tel qu’utilisé ou adopté par les principales banques financières internationales ou les sociétés de services sélectionnées de temps à autre par Alma Heritage.

2.4.2 Le Propriétaire est tenu de retenir et de déclarer les taxes pertinentes (c’est-à-dire celles mentionnées au point (d) de la clause 2.4.1 ci-dessus) applicables à la Commission due à Alma Heritage conformément à la réglementation fiscale applicable ainsi qu’aux pratiques et demandes des autorités fiscales. Le Propriétaire est tenu de prendre en charge et est responsable du paiement et du versement des taxes applicables aux paiements de la Commission/à la Commission ainsi que des intérêts de retard et des sanctions y afférentes imposés par l’autorité fiscale pour avoir omis de retenir ou de déclarer des taxes applicables à la Commission. Si nécessaire, le Propriétaire sera entièrement responsable de négocier et de convenir avec les autorités fiscales compétentes du traitement fiscal des paiements de la Commission/de la Commission. Le Propriétaire doit fournir à Alma Heritage, à la première demande d’Alma Heritage, des copies (photographies/documents numérisés) des attestations de paiement des taxes/attestations d’exonération fiscale à chaque versement de la Commission. Le Propriétaire déclare et garantit qu’il est dûment enregistré auprès de toutes les autorités fiscales compétentes (y compris auprès des autorités officielles compétentes (locales) de recouvrement des impôts) en tant que prestataire de services touristiques.

2.4.3 En cas de litige entre Alma Heritage et le Propriétaire (par exemple concernant le montant de la Commission), tout montant non contesté de la Commission sera payé conformément aux conditions du présent Accord, indépendamment du statut ou de la nature du litige.

2.4.4 En cas de retard de paiement, Alma Heritage se réserve le droit de réclamer les intérêts égaux à trois fois le montant de l’intérêt légal, de suspendre ses services en vertu de l’Accord (en suspendant par exemple l’utilisation de la Plateforme par le Propriétaire), d’exiger des Paiements Facilités ou un Prélèvement Automatique, et/ou de demander un Acompte, une garantie bancaire ou toute autre forme de garantie financière de la part du Propriétaire.

2.4.5 À la première demande d’Alma Heritage, le Propriétaire est tenu de verser un Acompte dont le montant doit être au moins égal à la somme des trois factures les plus élevées des transactions effectuées avec Alma Heritage ou à tout autre montant déterminé par Alma Heritage à sa discrétion (l’« Acompte »). L’Acompte sera conservé par Alma Heritage à titre de garantie de l’exécution des obligations (de paiement) du Propriétaire en vertu de l’Accord. En cas de résiliation du présent Accord, l’Acompte ou tout solde de celui-ci après déduction de la Commission en souffrance, les paiements en défaut et autres coûts dus à Alma Heritage seront remboursés au Propriétaire dans un délai de 30 jours à compter du règlement intégral des obligations et dettes en souffrance (y compris le paiement de la Commission en souffrance). À la première demande d’Alma Heritage, le Propriétaire est tenu de payer à titre d’Acompte supplémentaire le montant supplémentaire demandé par Alma Heritage si la Commission en souffrance excède le montant de l’Acompte ou si le Propriétaire manque fréquemment à son obligation de payer la Commission à son échéance. À tout moment pendant la durée de l’Accord, Alma Heritage surveillera l’exécution des obligations (de paiement) du Propriétaire et pourra décider de rembourser l’Acompte au Propriétaire après vérification (selon les critères utilisés à la discrétion d’Alma Heritage). Le montant de l’Acompte ne limite ni ne restreint en aucun cas la responsabilité du Propriétaire en vertu du présent Accord. L’Acompte ne produit pas d’intérêts.

2.5 Réservations, Réservations Clients, réclamations et Nous ajustons nos tarifs

2.5.1 Lorsqu’une réservation est effectuée par un Client sur la Plateforme, le Propriétaire recevra une confirmation pour chaque réservation effectuée via Alma Heritage qui comportera la date d’arrivée, le nombre de nuits dans les cas d’un Hébergement, le type d’Activité, le tarif de l’Activité, le nom, l’adresse du Client (collectivement, les « Informations Client »), ainsi que toute autre demande spécifique formulée par le Client. Alma Heritage n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des dates fournies par les Clients, ni des obligations de paiement des Clients relatives à leur réservation (en ligne). Pour éviter toute ambiguïté, le Propriétaire contrôlera quotidiennement et vérifiera sur le Compte Propriétaire les réservations effectuées et leur statut. Le Propriétaire reconnaît que les informations de la carte de crédit le cas échéant ne sont conservées par Alma Heritage que pendant une période limitée.

2.5.2 Lorsqu’il fournit le Service, Alma Heritage agit en tant que mandataire (agent) pour le Propriétaire, et lorsqu’un Client fait une réservation via la Plateforme, un contrat direct (et donc une relation juridique) est créé uniquement entre le Propriétaire et le Client (la « Réservation Client »).

2.5.3 Le Propriétaire est tenu d’accepter un Client en tant que partie contractante et de gérer la réservation en ligne conformément aux Informations Domaine Historique (y compris les tarifs) figurant sur la Plateforme au moment de la réservation et à la confirmation de la réservation, y compris toute information supplémentaire fournie et/ ou souhaits exprimés par le Client.

2.5.4 En dehors des frais, suppléments et redevances (supplémentaires) indiqués dans la réservation confirmée envoyée par Alma Heritage au Client, le Propriétaire ne facturera pas au Client de frais de transaction/d’administration ni de redevance pour l’utilisation d’un mode de paiement (par exemple, débit de carte de crédit).

2.5.5 Les plaintes ou réclamations concernant (les produits ou services proposés, rendus ou fournis par) le Propriétaire ou les demandes spécifiques formulées par les Clients doivent être traitées par le Propriétaire, sans médiation ni ingérence d’Alma Heritage. Alma Heritage décline toute responsabilité relative aux réclamations susmentionnées des Clients. Alma Heritage peut à tout moment et à son entière discrétion : (a) proposer des services (d’assistance) clients à un Client ; (b) agir en tant qu’intermédiaire entre le Propriétaire et un Client ; (c) proposer (aux frais et à la charge du Propriétaire) une activité de substitution d’une qualité égale ou supérieure en cas de surréservation ou d’autres irrégularités importantes ou plaintes concernant le Propriétaire ; ou (d) aider autrement un Client à communiquer avec le Propriétaire ou à entreprendre des actions à son encontre.

2.5.6 Les dispositions suivantes s’appliquent dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois obligatoires applicables dans un pays concerné : En cas de réclamation valide d’un Client en vertu de la clause Nous Ajustons nos Tarifs, Alma Heritage doit, dans la mesure où il a le droit à la Parité de Prix et de Conditions, informer rapidement le Propriétaire de cette réclamation et lui fournir les détails pertinents de la réclamation. Dans la mesure où Alma Heritage a droit à la Parité de Prix et de Conditions, le Propriétaire doit immédiatement ajuster – dans la mesure applicable – le (s) tarif (s) disponible (s) sur la Plateforme Alma Heritage de sorte que le tarif le plus bas soit disponible pour une autre ou d’autres réservation(s). De plus, le Propriétaire ajustera immédiatement le prix de la réservation effectuée par le Client concerné dans son administration. Lors du départ du Client, le Propriétaire doit proposer le logement au tarif réduit et doit soit (i) régler la différence entre le tarif réservé et le tarif réduit en facturant le Client au tarif inférieur, ou (ii) rembourser (en espèces) au Client la différence entre les deux tarifs.

2.6 Surréservation et annulation

2.6.1 Le Propriétaire met à disposition les Activités réservées et, dans le cas où le Propriétaire ne serait pas en mesure de respecter ses obligations en vertu du présent Accord pour quelque raison que ce soit, le Propriétaire est tenu d’informer sans délai Alma Heritage via le Service Clients. À moins qu’Alma Heritage n’ait pris des dispositions pour fournir une Activité de substitution (à vérifier avec le Propriétaire auprès d’Alma Heritage), le Propriétaire s’efforcera de fournir des solutions alternatives de qualité égale ou supérieure aux frais de l’Activité et, si aucune Activité n’est disponible à l’arrivée du Client, le Propriétaire est tenu :

(a) de trouver une activité de substitution convenable de qualité égale ou supérieure à l’Activité en conservant la réservation garantie du Client ;

(b) de mettre à disposition un moyen de transport privé gratuit vers l’Activité de substitution pour le Client et les autres membres du groupe du Client qui sont énumérés dans la réservation garantie du Client ; et

(c) de rembourser et d’indemniser Alma Heritage et/ou le Client pour tous les coûts et dépenses raisonnables (par exemple, les frais de l’activité de substitution, du transport, de téléphone) engagés, occasionnés, payés ou encourus par le Client et/ou Alma Heritage du fait de la surréservation. Tout montant facturé par Alma Heritage à cet égard doit être payé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture.

2.6.2 Le Propriétaire n’est pas autorisé à annuler une réservation en ligne. En cas d’activités frauduleuses (présumées ou suspectées) (par exemple, en ce qui concerne les réservations, les fraudes de cartes de crédit et le blanchiment d’argent, ou le paiement du Tarif de l’Activité), Alma Heritage se réserve le droit d’annuler la ou les réservation(s) correspondante(s) et, dans le cadre du Paiement Facilité, de retenir, de suspendre ou d’annuler le transfert des fonds concernés au Propriétaire, ou de rembourser les fonds correspondants au Propriétaire, et en informe le Propriétaire.

2.6.3 Les annulations effectuées par les Clients avant l’heure et la date au-delà desquelles des frais d’annulation s’appliquent n’entraîneront pas de commission. Les annulations effectuées par les Clients après l’heure et la date au-delà desquelles des frais d’annulation s’appliquent entraîneront une commission conformément aux conditions du présent Accord.

  1. Licence

3.1 Par les présentes, le Propriétaire octroie à Alma Heritage une licence mondiale gratuite et non exclusive (ou une sous-licence, le cas échéant) :

(a) pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, concéder en sous-licence, communiquer, mettre à disposition par quelque procédé et afficher les éléments convenus des Droits de Propriété Intellectuelle du Domaine Historique fournis à Alma Heritage par le Propriétaire conformément au présent Accord et qui sont nécessaires pour qu’Alma Heritage exerce ses droits et s’acquitte de ses obligations en vertu du présent Accord ;

(b) pour utiliser, reproduire, faire reproduire, traiter, distribuer, concéder en sous-licence, afficher et exploiter (y compris, sans toutefois s’y limiter, présenter en public, modifier, adapter, communiquer, reproduire, copier et mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit) les Informations Domaine Historique.

3.2 Alma Heritage peut concéder en sous-licence, mettre à disposition, divulguer et proposer les Informations Domaine Historique (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle correspondants) du Propriétaire et les offres spéciales mises à disposition par le Propriétaire sur la Plateforme, ainsi que tous les autres droits et licences précisés dans le présent Accord par l’intermédiaire (du site web ou autres supports) de tiers ou en collaboration avec ceux-ci (les « Plateformes Tiers »).

3.3 Alma Heritage ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis du Propriétaire de tout acte ou omission d’une Plateforme Tiers. Les seuls recours possibles pour le Propriétaire vis-à-vis desdites Plateformes Tiers sont : (i) de demander à Alma Heritage (qui a le droit et non l’obligation) de désactiver et de se déconnecter de cette Plateforme Tiers, ou (ii) de résilier le présent Accord, l’un comme l’autre conformément aux conditions du présent Accord.

  1. Classement, avis clients, marketing et paiement facilité 

4.1 Classement

4.1.1 L’ordre dans lequel apparaissent les Domaines Historiques sur la Plateforme (le « Classement ») est déterminé automatiquement et unilatéralement par Alma Heritage. Le classement est basé sur divers facteurs qui l’influencent, y compris, sans s’y limiter, la pertinence de la recherche du Client, les annonces sponsorisées (bientôt), les avis des Clients (bientôt).

4.1.2 Le Propriétaire a ainsi la possibilité d’influencer son propre classement en adhérant aux annonces sponsorisées (bientôt). Le Propriétaire ne fera aucune réclamation à l’encontre d’Alma Heritage concernant le Classement du Domaine Historique ; le système de Classement est automatisé.

4.2 Avis Clients

4.2.1 Les Clients qui ont séjourné au Domaine Historique seront invités par Alma Heritage à commenter leur séjour au Domaine Historique et à attribuer une note en ce qui concerne certains aspects de leur séjour.

4.2.2 Alma Heritage se réserve le droit de publier ces avis sur la Plateforme. Le Propriétaire reconnaît qu’Alma Heritage est un distributeur (sans obligation de vérification), et non un éditeur, de ces avis.

4.2.3 Alma Heritage s’engage à mettre tout en œuvre pour contrôler et examiner les avis Clients en ce qui concerne les obscénités ou la mention du nom d’une personne. Alma Heritage se réserve le droit de refuser, d’éditer ou de supprimer les avis désobligeants dans le cas où ceux-ci comporteraient des obscénités ou mentionneraient le nom d’une personne.

4.2.4 Alma Heritage n’engagera aucune discussion, négociation ou correspondance avec le Propriétaire en ce qui concerne les avis Clients, leur contenu ou les conséquences de leur publication ou de leur distribution.

4.2.5 Alma Heritage décline toute responsabilité quant au contenu et aux conséquences (de la publication ou de la distribution) de tout avis ou de toute appréciation quels qu’ils soient.

4.2.6 Les avis Clients sont destinés à l’usage exclusif d’Alma Heritage et peuvent être mis à disposition sur la Plateforme par Alma Heritage le cas échéant. Alma Heritage conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts attachés aux avis Clients et à l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, et le Propriétaire n’est pas autorisé à (directement ou indirectement) publier, commercialiser, faire la promotion, copier, retirer, intégrer, obtenir, exploiter, combiner ou partager des avis clients, ni à insérer un hyperlien ou un lien profond vers des avis clients, ni à utiliser autrement les avis clients sans l’accord préalable écrit de Alma Heritage.

4.3 Marketing (en ligne) et publicité PPC

4.3.1 Alma Heritage est autorisé à faire la promotion du Domaine Historique en utilisant le(s) nom(s) du Domaine Historique dans le marketing en ligne, y compris le marketing par courrier électronique et/ou la publicité payable au clic (PPC). Alma Heritage organise des campagnes de marketing en ligne à ses frais et à sa discrétion.

4.3.2 Le Propriétaire a connaissance des modes de fonctionnement des moteurs de recherche, tels que l’indexation des contenus et le classement des adresses URL. Alma Heritage convient que, si le Propriétaire prend connaissance du fait que le comportement de Plateformes Tiers enfreint les Droits de Propriété Intellectuelle du Propriétaire, le Propriétaire en informera Alma Heritage par écrit en précisant les détails de la conduite en cause et Alma Heritage mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que la tierce partie concernée prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’infraction.

4.3.3 Le Propriétaire convient de ne pas utiliser, afficher, tirer profit de, inclure, exploiter, mentionner ou cibler spécifiquement la marque/le logo Alma Heritage (y compris la dénomination commerciale, la marque commerciale, la marque de service ou tout autre indice d’identité ou de source similaire) à des fins de comparaison de prix ou à toute autre fin (que ce soit sur la plateforme du Domaine Historique ou sur une plateforme, un système ou un moteur tiers, ou autrement), sauf sur autorisation écrite d’Alma Heritage. Le Propriétaire n’utilisera ni ne créera (directement ou indirectement) de publicité (payable au clic) sur les sites de (méta)recherches dont la publicité (re)dirige et renvoie vers la page de destination correspondante du Domaine Historique sur les Plateformes sur lesquelles le Domaine Historique est annoncé, promu et/ou inclus (pas de double publicité, ou « double serving »). Le Propriétaire est autorisé à enchérir ou à utiliser la marque déposée Alma Heritage pour ses propres publicités (PPC) de marketing en ligne.

4.4 Paiement Facilité

4.4.1.1. Par la présente, le Propriétaire convient, reconnaît et accepte les Directives de Paiement Facilité via la solution Stripe (et en reconnaît la réception) pour faciliter le paiement du prix de l’Activité par le Client au Propriétaire et le règlement de la Commission (le cas échéant). Le Propriétaire accepte qu’Alma Heritage mette à disposition sur la Plateforme certains modes de paiement pour le paiement (anticipé/acompte) du tarif des Activités par les Clients en vertu duquel (selon la disponibilité) un virement bancaire, un paiement par carte de crédit ou un autre type de paiement en ligne peut être effectué et traité au nom et pour le compte du Propriétaire (le « Paiement Facilité »).

4.4.1.2. Alma Heritage fait ainsi appel à un tiers, Stripe, (le « Processeur de Paiement ») pour utiliser la Plateforme afin de proposer le Paiement Facilité. Le Paiement Facilité mis en place implique que le Processeur de Paiement propose au Propriétaire des services (les « Services du Processeur »), dans le cadre d’une relation contractuelle directe, en obtenant et/ou en collectant de quelque autre manière que ce soit les paiements des Clients au nom du Propriétaire à l’égard des modes de paiements proposés par le Processeur de Paiement (« Paiements Traités ») et verse directement au Propriétaire les montants collectés dans le cadre des Paiements Traités.

4.4.1.3. Les Parties reconnaissent que le Paiement Facilité implique :

(i) un accord contractuel distinct (la « Documentation Processeur de Paiement ») entre le Propriétaire et le Processeur de Paiement, auquel Alma Heritage ne sera pas associé ;

(ii) un accord contractuel distinct (la « Documentation Alma Heritage – Processeur »), auquel le Propriétaire ne sera pas associé et en vertu duquel Alma Heritage autorise le Processeur de Paiement à proposer les Services du Processeur aux Propriétaires via la Plateforme.

4.4.1.4. Si un Propriétaire souhaite utiliser les Services de la Plateforme, il accepte d’utiliser les Services du Processeur et d’être lié par la Documentation Processeur de Paiement :

(i) Le Propriétaire autorise par les présentes Alma Heritage à prendre toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre cette décision et permettre au Propriétaire d’ouvrir un compte avec le Processeur de Paiement ;

(ii) Le Propriétaire déploiera tous les efforts raisonnables pour aider Alma Heritage dans l’exécution de ses obligations concernant le Paiement Facilité. Le Propriétaire doit notamment, mais pas uniquement, fournir les informations requises pour la mise à disposition du Paiement Facilité à, ou selon les directives d’, Alma Heritage, y compris toutes les informations nécessaires à l’identification du Propriétaire à des fins réglementaires (notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) ;

(iii) Le Propriétaire autorise Alma Heritage à partager des informations le concernant avec le Processeur de Paiement.

4.4.1.5. Le Propriétaire doit fournir ces informations à, ou selon les directives d’, Alma Heritage, afin de permettre au Processeur de Paiement d’effectuer des paiements dans le cadre des Paiements Traités. Le Propriétaire est tenu de garantir à tout moment l’exhaustivité et l’exactitude de toutes les informations fournies à Alma Heritage, d’assumer toute perte découlant d’informations erronées fournies à Alma Heritage et de dédommager Alma Heritage pour les dettes, pertes, coûts et dépenses que peut supporter Alma Heritage dans le cas où lesdites informations seraient erronées ou incomplètes. Le Propriétaire autorise Alma Heritage à fournir en son nom des instructions au Processeur de Paiement concernant la collecte, le traitement et le versement des Paiements Traités, y compris en matière de remboursement, de reprise, de retour, de litige, d’ajustement de solde ou encore de rétrofacturation. Le Propriétaire autorise Alma Heritage à partager ces instructions avec le Processeur de Paiement.

4.4.1.6. Le Propriétaire accepte de devoir utiliser les Services du Processeur uniquement dans le but de collecter les montants dus par les Clients (et à aucune fin interdite par la Documentation du Processeur de Paiement), s’informer pleinement et à tout moment du contenu de ses obligations en vertu de la Documentation Processeur de Paiement et respecter ces dernières, et dédommager Alma Heritage pour les dettes, pertes, coûts et dépenses que peut supporter Alma Heritage (y compris, mais sans s’y limiter, en vertu de la Documentation Alma Heritage – Processeur) en cas de manquement de la part du Propriétaire à de telles obligations dans les délais prévus ou en raison d’une utilisation abusive des Services du Processeur par un tiers (autre qu’une utilisation abusive découlant d’une omission volontaire ou d’une négligence de la part de Alma Heritage, de ses employés ou de ses représentants).

4.4.1.7. La prestation des Services du Processeur au Propriétaire par le Processeur de Paiement se fait à la discrétion de ce dernier, lequel peut suspendre ladite prestation à tout moment, conformément aux dispositions de la Documentation du Processeur de Paiement. Alma Heritage n’est responsable d’aucune décision de la part du Processeur de Paiement visant à ne pas, ou à ne plus, mettre à disposition du Propriétaire les Services du Processeur (avec ou sans motif) ni d’aucune violation ou exécution tardive des obligations du Processeur de Paiement envers le Propriétaire à l’égard de la prestation des Services du Processeur. Alma Heritage n’est en aucun cas tenu de s’assurer de la disponibilité à tout moment des Services du Processeur pour le Propriétaire.

4.4.1.8. Alma Heritage peut à tout moment notifier la fin ou la suspension de la mise à disposition ou du fonctionnement de tout ou partie du Paiement Facilité en cas de fraude par carte de crédit (alléguée ou présumée), de non-respect des sanctions ou de rupture du contrat à l’égard du Propriétaire ou de tout Paiement Traité. Le Propriétaire reconnaît et accepte qu’Alma Heritage et le Processeur de Paiement peuvent partager des informations (conformément aux obligations juridiques de chaque partie en matière de confidentialité) en relation avec toute fraude ou utilisation abusive (réelle ou suspectée) à l’égard des Services du Processeur.

4.4.1.9. Alma Heritage peut facturer au Propriétaire ou exiger de lui une compensation pour les frais, coûts et dépenses supportés par Alma Heritage dans le cadre de la mise à disposition du Paiement Facilité et des Services du Processeur sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les frais dus en vertu de la Documentation Alma Heritage – Processeur ainsi que les taxes (le cas échéant). Le paiement sera dû conformément aux termes de la facture. Autrement, Alma Heritage est, par les présentes et de manière irrévocable, autorisée par le Propriétaire à fournir des instructions au Processeur de Paiement quant au versement de tels montants à Alma Heritage dans le cadre des Paiements Traités.

4.4.1.10. Par les présentes, le Propriétaire autorise Alma Heritage, de temps à autre et selon qu’il est nécessaire, à ordonner au Processeur de Paiement de payer à Alma Heritage, à partir des Paiements Traités, lesdits montants qui s’imposent pour régler (a) la Commission due et en souffrance ; et/ou (b) tout autre montant dû par le Propriétaire à Alma Heritage. Dans la mesure où les fonds sont insuffisants pour régler et payer tous les montants dus à Alma Heritage, Alma Heritage est autorisée à recouvrer le déficit correspondant par Prélèvement Automatique (le cas échéant), compensé par l’Acompte (le cas échéant) ou le Propriétaire doit, à la première demande d’Alma Heritage, régler le déficit correspondant sur le compte bancaire tel qu’identifié de temps à autre par Alma Heritage.

4.4.1.11. Le Propriétaire reconnaît et accepte que pour chaque réservation, le montant total de celle-ci (y compris les taxes, frais et suppléments réservés à l’avance sur la Plateforme ou inclus (par exemple, le petit-déjeuner), dans la mesure où ceux-ci sont communiqués à Alma Heritage par le Propriétaire (sauf indication contraire d’Alma Heritage)), (le « Tarif de l’Activité ») sera collecté et traité par le Processeur de Paiement (conformément à la politique de paiement du Propriétaire concernant la réservation associée, si applicable et disponible sur la Plateforme ainsi que dans les autres dispositions de l’Accord). Le Propriétaire reconnaît et accepte que le Tarif de l’Activité peut être réglé par le Client dans une devise différente.

4.4.1.12. Le Propriétaire assumera tous les risques associés au change, y compris la conversion du Tarif de l’Activité. Le Propriétaire accepte et reconnaît qu’en raison des fluctuations des taux de change et des coûts/frais facturés pour la collecte, le traitement et le versement des Paiements Traités, il peut y avoir des écarts entre le Tarif de l’Activité (tel que chargé par le Propriétaire dans le système), le Paiement Traité applicable et le montant du Paiement Traité correspondant perçu par le Propriétaire. Le Propriétaire ne facturera, ne demandera pas le paiement et ne collectera en aucun cas un quelconque montant auprès du Client à cet égard.

4.4.1.13. Le Propriétaire accepte et reconnaît qu’il est à tout moment responsable de la collecte, de la remise, de la retenue et du paiement aux autorités (fiscales) compétentes (le cas échéant) des taxes, redevances (supplémentaires), suppléments et frais pertinents sur le Tarif de l’Activité (y compris les taxes, redevances (supplémentaires), suppléments, montants et frais correspondants non inclus dans le Tarif de l’Activité) et du versement, de la retenue et du paiement (le cas échéant) des taxes sur la Commission aux autorités fiscales compétentes. Sauf s’il est clairement indiqué dans les Informations Domaine Historique que des taxes, frais, redevances, suppléments (par exemple, le petit-déjeuner) ou d’autres montants ne sont pas inclus dans le Tarif de l’Activité (les « Éléments Non Compris »), le Propriétaire ne facturera, ne demandera le paiement et ne collectera en aucun cas un quelconque montant auprès du Client qui n’a pas déjà été inclus dans le Tarif de l’Activité (à l’exception des Éléments Non Compris (le cas échéant)).

4.4.1.14. Dans le cas où :

(i) Le Propriétaire accepte un remboursement total ou partiel du Tarif de l’Activité payé et non remboursable ; ou si

(ii) Alma Heritage :

– (1) est tenu, conformément à toute politique d’annulation en vigueur ou à la législation, à une décision de justice, à une instruction ou décision (para)étatique, à une sentence arbitrale (ou à une décision similaire) ou à une assignation à témoin, de procéder au remboursement de tout ou partie du Tarif de l’Activité ; ou

– (2) détermine à son entière discrétion qu’un remboursement au Client de tout ou partie du Tarif de l’Activité est raisonnable ou équitable,

Alma Heritage est autorisée à (a) ordonner au Processeur de Paiement d’annuler tout Paiement Traité concernant un montant non encore versé à titre de remboursement ou d’effectuer le remboursement de tout Paiement Traité ; ou (b) régler la somme correspondante au Client au nom du Propriétaire sur ses propres fonds, puis ordonner au Processeur de Paiement, au nom du Propriétaire, de lui rembourser le montant réglé à partir des Paiements Traités. Dans la mesure où les fonds sont insuffisants pour régler et payer tous les montants dus à Alma Heritage à l’égard d’un tel remboursement, ou si Alma Heritage ne donne aucune instruction, Alma Heritage est en droit de recouvrer le déficit correspondant par Prélèvement Automatique (le cas échéant), compensé par l’Acompte (le cas échéant), ou le Propriétaire doit, à la première demande d’Alma Heritage, régler le déficit correspondant sur le compte bancaire tel qu’identifié de temps à autre par Alma Heritage.

4.4.1.15. En cas de non-présentation ou d’annulation, Alma Heritage sera en droit de facturer une commission sur le montant correspondant au Tarif de l’Activité collecté et transféré au Propriétaire. En cas de surréservation, la Commission sera calculée conformément aux conditions de l’Accord.

4.4.1.16. Sauf stipulation contraire de la loi en vigueur, le Propriétaire ne délivrera une facture au Client (et fournira à ce Client une facture à sa première demande) uniquement pour le montant total de la réservation (y compris ou plus (conformément aux lois en vigueur) toutes les taxes, redevances supplémentaires et frais applicables). Le Propriétaire ne facturera pas (ou n’enverra pas de facture) à Alma Heritage pour la réservation ou le séjour. Aucune disposition du présent Accord n’établit ou implique qu’Alma Heritage agisse ou opère en tant que mandant, commerçant ou (re)vendeur de l’Activité.

4.4.2.1. En raison des lois et textes législatifs en vigueur sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale, il est interdit au Propriétaire d’utiliser le Paiement Facilité pour obtenir un versement concernant les Paiements Traités sur un compte bancaire (le « Compte Bancaire ») qui n’est pas lié au pays dans lequel se trouve le Domaine Historique ou à l’égard duquel l’une des garanties suivantes est fausse. Le Propriétaire déclare et garantit par les présentes que (nonobstant le pays du Compte Bancaire) :

– (i) il détient et respecte l’ensemble des permis, licences et autres licences, permis et autorisations gouvernementaux nécessaires à la conduite, à la réalisation et à la poursuite de ses opérations et de ses activités (y compris la détention et l’utilisation du Compte Bancaire) ;

– (ii) il est le titulaire du Compte Bancaire ;

– (iii) le paiement et le virement vers/depuis le Compte Bancaire se font dans des conditions d’égalité et sont conformes à l’ensemble des lois, textes législatifs, codes, règlements, ordonnances et règles en vigueur et n’enfreignent aucune des lois ni aucun des traités, règlements, codes ou textes législatifs applicables sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme ; et

– (iv) le Compte Bancaire ne doit pas être utilisé (directement ou indirectement) pour le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale, la fraude fiscale ou d’autres activités illégales.

4.4.2.2. Le Propriétaire déclare et garantit par les présentes que l’ensemble de ses établissements (y compris ses administrateurs/dirigeants et ses propriétaires (directs, indirects et ultimes (réels)) (et leurs administrateurs/dirigeants)) ne sont en aucune manière liés à, ne font partie de, ne sont impliqués dans ou en rapport avec ou (en tout ou partie) sous le contrôle, la gestion ou la propriété :

(i) de terroristes ou d’organisations terroristes ;

(ii) de parties/personnes (a) répertoriées comme des ressortissants/entités désignés (spéciaux) ou des personnes/entités bloquées, ou (b) autrement soumises à un embargo commercial en vigueur ou à d’autres sanctions financières, économiques et commerciales (UE/États-Unis/Nations Unies/nationales) ; ou

(iii) des parties/personnes coupables de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, de corruption ou de fraude fiscale.

  1. Déclaration et garanties 

5.1 Le Propriétaire déclare et garantit ce qui suit à Alma Heritage pour la durée du présent Accord :

(i) Le Propriétaire détient tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires en vue d’utiliser, d’exploiter, de posséder (selon le cas), d’accorder des (sous-)licences, et d’amener Alma Heritage à mettre à disposition sur la Plateforme (a) l’Activité approprié et (b) les Droits de Propriété Intellectuelle attachés, comme indiqué ou mentionné dans les Informations Domaine Historique mises à disposition sur la Plateforme ;

(ii) Le Propriétaire possède et respecte tous les permis, licences et autres autorisations, enregistrements et exigences gouvernementaux nécessaires en vue de conduire, de mener à bien et de poursuivre ses opérations et activités ainsi que de mettre à disposition les Activités sur la Plateforme pour réservation (y compris pour un séjour de courte durée) ;

(iii) Les dispositions suivantes s’appliquent dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois obligatoires applicables dans un pays concerné : le prix des Activités proposées sur la Plateforme correspond au moins au meilleur prix disponible pour un séjour équivalent selon la Publicité en ligne ou selon toute autre forme de proposition en ligne émanant du Domaine Historique sur son propre site web et un Client ne peut obtenir un meilleur prix en effectuant une réservation directement auprès du Domaine Historique sur son site web ou son application ;

(iv) Le Domaine Historique et ses (leurs) administrateurs et propriétaires (directs, indirects et ultimes (effectifs)) (et leurs administrateurs) n’ont aucun lien avec les personnes/parties/entités suivantes, ne prennent pas part à leurs activités, n’y sont pas associés ni ne sont placés sous leur contrôle, gestion ou propriété :

– (a) des terroristes ou organisations terroristes ;

– (b) des parties/personnes (i) répertoriées en tant que ressortissants/entités désignés (spéciaux) ou personnes/entités bloquées, ou (ii) autrement soumises à un embargo commercial ou à des sanctions financières, économiques et commerciales ; et

– (c) des parties/personnes coupables de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, de corruption ou de fraude fiscale.

Le Propriétaire notifiera immédiatement à Alma Heritage tout cas de non-respect de la présente Clause 5.1 paragraphe (iv).

5.2 Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie ce qui suit pour la durée du présent Accord :

(i) elle dispose de tous les pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour contracter et exécuter ses obligations en vertu du présent Accord ;

(ii) elle a pris toutes les mesures requises par sa société en vue d’autoriser la signature et l’exécution du présent Accord ;

(iii) le présent Accord constitue des obligations juridiques valables et contraignantes pour cette Partie conformément à ses conditions ; et

(iv) chaque Partie se conforme à l’ensemble des lois, codes, réglementations, ordonnances et règles officiels en vigueur dans le pays, l’État ou la municipalité de constitution de la Partie concernée pour ce qui est des produits proposés ou à proposer et/ou des services fournis ou à fournir par cette Partie.

5.3 Sauf stipulation contraire expresse dans le présent Accord, aucune des Parties ne fait de déclaration ou ne fournit de garantie, expresse ou implicite, en rapport avec l’objet du présent Accord, et les Parties déclinent par la présente toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation pour une finalité particulière concernant cet objet.

5.4 Alma Heritage décline et exclut toute responsabilité vis-à-vis du Propriétaire du fait d’une défaillance, d’une panne, d’un arrêt, d’une interruption ou d’une indisponibilité (temporaires et/ou partielles) de la Plateforme, du Service et/ou du Compte Propriétaire. Alma Heritage fournit (et le Propriétaire accepte) le Service, la Plateforme et le Compte Propriétaire « en l’état » et « selon la disponibilité ».

  1. Indemnisation et responsabilité 

6.1 Chaque Partie (la « Partie Indemnisante ») est tenue d’indemniser l’autre Partie (ou ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, sociétés affiliées et sous-traitants) (la « Partie Indemnisée ») de tous dommages, pertes (à l’exclusion de toute perte de production, perte de profit, perte de revenus, perte de contrat, perte ou détérioration de la clientèle ou de la réputation, perte de droit ou pertes et/ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs), responsabilités, obligations, coûts, réclamations, demandes de tous types, intérêts, sanctions, procédure et frais judiciaires (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat raisonnables) effectivement payés, subis ou encourus par la Partie Indemnisée du fait :

(i) d’une violation du présent Accord par la Partie Indemnisante ; ou

(ii) de toute réclamation d’un tiers fondée sur une violation (présumée) de Droits de Propriété Intellectuelle dudit tiers par la Partie Indemnisante.

6.2 Le Propriétaire est tenu d’indemniser Alma Heritage (ou ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants) de toutes responsabilités et de tous coûts, dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat raisonnables), dommages-intérêts, pertes, obligations, demandes de tous types, intérêts, sanctions et procédures judiciaires payés, subis ou encourus par Alma Heritage (ou par ses administrateurs, dirigeants, mandataires et sous-traitants) en rapport avec :

(i) toutes les réclamations faites par des Clients concernant des informations inexactes, erronées ou trompeuses relatives au Domaine Historique sur la Plateforme ;

(ii) toutes les réclamations faites par des Clients liées directement ou indirectement à un séjour dans le Domaine Historique, à une surréservation ou à des réservations (partiellement) annulées ou erronées, à un remboursement ou à une rétrofacturation du Tarif de l’Activité ;

(iii) Les dispositions suivantes s’appliquent dans la mesure où cela n’est pas interdit par les lois obligatoires applicables dans un pays concerné : dans la mesure où des réclamations en vertu de la clause Nous ajustons nos tarifs pour un tarif pour lequel Alma Heritage a droit à la Parité de Prix et de Conditions ne sont pas réglées entre le Client et le Propriétaire lors du départ du client (par le paiement du tarif le plus bas), à toutes les réclamations des Clients en vertu de la clause Nous ajustons nos tarifs ;

(iv) toutes les autres réclamations de Clients imputables en tout ou partie au Propriétaire ou qui courent au risque ou au compte du Domaine Historique (y compris ses administrateurs, employés, mandataires et représentants, ainsi que les installations du Domaine Historique) (y compris les réclamations liées aux services fournis ou à un produit proposé par le Domaine Historique, ou à leur absence) ou résultant d’un acte délictueux, d’une fraude, d’une faute intentionnelle, d’une négligence ou d’une violation de contrat (y compris de la Réservation Client) de la part du Domaine Historique ou qui lui est imputable (y compris ses administrateurs, employés, mandataires et représentants, ainsi que les installations du Domaine Historique) à l’égard d’un Client ou de ses établissements ; et

(v) toutes les réclamations (y compris les coûts, frais, intérêts, amendes et autres passifs) à l’encontre d’Alma Heritage ou encourues par celui-ci découlant directement ou indirectement : (1) du manquement ou de la négligence du Propriétaire à faire ce qui suit en temps voulu et de manière correcte et exacte : (a) s’enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes, ou (b) payer, percevoir, verser ou retenir les taxes, frais et redevances (supplémentaires) applicables, imposés ou fondés sur les services, ou d’autres frais imposés aux termes des présentes dans le pays concerné (y compris le Tarif de l’Activité, les autres montants perçus ou traités au titre du présent Accord, et les paiements de commissions) ; ou (2) des créances et des obligations fiscales infligées ou attribuées à Alma Heritage pour des taxes dont le Propriétaire est responsable ou redevable, ou concernant lesquelles l’obligation de payer, de percevoir, de retenir et de verser est imposée par la loi à Alma Heritage pour le compte, au nom ou à la place du Propriétaire.

6.3 Sauf stipulation contraire dans le présent Accord, la responsabilité globale maximale d’une Partie à l’égard de toute autre partie pour l’ensemble des réclamations formulées à l’encontre de cette Partie dans le cadre du présent Accord ou en relation avec celui-ci au cours d’une année n’excédera pas la commission totale reçue ou payée par ladite Partie au cours de l’année précédente ou 10 000 EUR (le montant le plus élevé des deux), sauf en cas d’acte délictueux, de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, de non-divulgation délibérée ou de tromperie délibérée de la part de la Partie responsable (c’est-à-dire la Partie Indemnisante), auquel cas la limitation de responsabilité ne s’applique pas à cette Partie responsable. Les Parties conviennent et reconnaissent qu’aucune des limitations de responsabilité énoncées à la clause 6 ne s’appliquera à une quelconque indemnisation relative aux réclamations de tiers (par exemple, les réclamations de Clients décrites à l’article 6.2) ou aux responsabilités de tiers.

6.4 En cas de réclamation de tiers, les Parties agiront de bonne foi et déploieront tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour se consulter, coopérer et s’assister mutuellement dans la défense et/ou le règlement de ladite réclamation, la Partie Indemnisante étant en droit de se charger d’une réclamation et d’assumer la défense (en concertation et en accord avec la Partie Indemnisée, et dans le respect des intérêts des deux Parties), et aucune Partie ne fera d’aveu, ne déposera de document, n’autorisera l’enregistrement de tout jugement ou ne viendra à un compromis ou à un règlement sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie (lequel ne sera pas, de manière déraisonnable, retenu, retardé ou donné sous condition).

6.5 En aucun cas une Partie ne sera responsable envers une autre Partie en raison de dommages ou de pertes indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs, y compris une perte de production, une perte de profit, une perte de revenus, une perte de contrat, une perte ou une détérioration de la clientèle ou de la réputation ou une perte de droit à indemnisation, que ces dommages soient (de façon présumée) le résultat d’une violation de contrat, d’un acte délictuel ou autre (même si les Parties sont informées de la possibilité de tels dommages ou pertes). Par les présentes, les Parties renoncent à toute responsabilité et déclinent toute responsabilité en ce qui concerne lesdits dommages et pertes.

6.6 Chaque Partie reconnaît que les voies de recours judiciaires peuvent être insuffisantes pour protéger l’autre Partie contre toute violation du présent Accord et, sans préjudice de tout autre droit et recours dont dispose l’autre Partie, chaque Partie est en droit de prendre des mesures injonctives et d’exécution en nature.

  1. Durée, résiliation et suspension 

7.1 Sauf accord contraire, le présent Accord commence à la date des présentes pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut résilier le présent Accord à tout moment et pour quelque motif que ce soit, par notification écrite à l’autre Partie, dans le respect du délai de préavis de 14 jours.

7.2 Chaque Partie peut résilier le présent Accord (et fermer le Domaine Historique sur la Plateforme) ou suspendre le présent Accord (ou tout ou partie de ses obligations, accords et engagements en vertu du présent Accord) vis-à-vis de l’autre Partie, avec effet immédiat et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, dans les cas suivants :

– (a) une violation substantielle par l’autre Partie de l’une des conditions du présent Accord (par exemple, un retard de paiement, une insolvabilité, le non-respect de la Parité de Prix et de Conditions, la fourniture d’informations erronées ou la réception d’un nombre important de plaintes de Clients) ; ou

– (b) une faillite, une insolvabilité ou une suspension de paiement (ou le dépôt ou la présentation d’une demande à cet égard), ou une action ou un événement similaire, concernant l’autre Partie.

7.3 Toute notification ou communication par Alma Heritage de « fermeture » (« fermer », « fermé », ou autre libellé similaire) de tous les Domaines Historiques du Propriétaire sur le site web entraînera la résiliation de l’Accord. Après la résiliation, la suspension ou la fermeture, le Propriétaire honorera les réservations en cours des Clients et paiera toutes les commissions (plus les frais, dépenses et intérêts, le cas échéant) dues sur ces réservations conformément aux conditions du présent Accord. En cas de résiliation ou de suspension de l’Accord, et malgré le droit d’Alma Heritage de supprimer (de manière permanente) les Domaines Historiques de la Plateforme, Alma Heritage sera en droit de conserver et de gérer la page des Domaines Historiques disponibles sur la Plateforme, mais fermera la disponibilité (statut : « cessation d’activité ») dans l’attente du paiement intégral et final de tout montant dû et restant dû (y compris la (future) commission).

7.4 Dans tous les cas, les événements suivants sont considérés comme une violation substantielle et habilitent Alma Heritage à résilier immédiatement (à fermer) ou à suspendre (tout ou partie de ses obligations, accords et engagements en vertu de) l’Accord (sans mise en demeure) :

(i) Le Propriétaire ne paie pas les Commissions à leur échéance ou avant leur date d’échéance ;

(ii) Le Propriétaire affiche des Informations Domaine Historique incorrectes ou trompeuses sur le Compte Propriétaire ;

(iii) Le Propriétaire ne tient pas les informations à jour sur le Compte Propriétaire, ce qui entraîne des surréservations ;

(iv) Le Propriétaire n’accepte pas une réservation au prix indiqué sur la réservation concernée ;

(v) Le Propriétaire surfacture un ou plusieurs Clients ;

(vi) Le Propriétaire débite la carte de crédit d’un Client avant son arrivée sans l’accord exprès de ce dernier (un Client donne son accord exprès s’il choisit un type d’Activité non remboursable ou à payer à l’avance) ;

(vii) Alma Heritage reçoit une ou plusieurs plainte(s) légitime(s) et grave(s) de la part d’un ou de plusieurs Client(s) ayant effectué une réservation auprès du Propriétaire;

(viii) une mauvaise utilisation du processus des avis Clients moyennant un comportement qui entraîne la publication, sur la Plateforme, d’un avis qui ne traduit pas honnêtement ce que pense un Client d’un séjour réel au Domaine Historique ;

(ix) un comportement inapproprié, illégal ou non professionnel vis-à-vis de Clients ou du personnel d’Alma Heritage ; ou

(x) un problème (présumé) de sécurité, de respect de la vie privée ou de santé, ou un problème relatif au Domaine Historique ou à ses installations (le Propriétaire délivrera, à ses frais et à la première demande d’Alma Heritage, les permis, licences, certificats ou déclarations pertinents délivrés par un expert indépendant en vue d’appuyer la preuve de sa conformité avec la législation applicable (sur la protection de la vie privée, la sécurité et la santé)).

7.5 En cas de résiliation et sauf stipulation contraire, le présent Accord prend fin de manière absolue et entière vis-à-vis de la Partie qui le résilie et cesse de produire ses effets sans préjudice des droits et recours de l’autre Partie en ce qui concerne une indemnisation ou un manquement de la Partie qui résilie le présent accord. Les clauses 2.4, 6, 7.6, 8, 9 et 10 (et les autres clauses qui, par nature, survivent à la résiliation) survivront toutes à la résiliation.

7.6 En cas de « transfert de titularité » concernant la propriété ou l’exploitation de l’établissement (y compris toute cession, tout transfert et toute novation du présent Accord), le Propriétaire accepte et reconnaît que le nouveau Propriétaire sera autorisé à utiliser les Informations Domaine Historique mises à disposition ou utilisées par le Propriétaire (y compris les avis Clients) avant le transfert de titularité ainsi qu’à accéder aux données pertinentes (financières et opérationnelles) concernant la performance, la gestion et les informations (y compris les Informations Clients), et que le Propriétaire sera et demeurera, en tout état de cause, responsable de toutes les obligations, réclamations et dettes liées à la période préalable au transfert de titularité ou accumulées pendant cette période.

7.7 Alma Heritage est en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat en cas de (résiliation pour cause de) violation (y compris tout acte ou cas de manquement à une obligation ou de défaut d’exécution d’une obligation au titre) de tout autre accord conclu entre Alma Heritage d’une part et le Domaine Historique, qui est contrôlée par le Propriétaire ou placé sous contrôle commun avec le Propriétaire d’autre part.

  1. Registres et documents comptables 

8.1 Les systèmes, les registres et les documents comptables d’Alma Heritage (y compris le Compte Propriétaire, le Relevé de Réservations en Ligne, les systèmes financiers de réservation, les courriers électroniques) sont considérés comme des preuves concluantes de l’existence, et de la réception par le Propriétaire des réservations effectuées par le Client, et du montant de la commission, ou des dommages-intérêts ou des frais dus par le Propriétaire à Alma Heritage au titre du présent Accord, à moins que le Propriétaire puisse fournir une contre-preuve raisonnable et crédible.

8.2 À la première demande d’Alma Heritage, le Propriétaire coopérera pleinement et aidera pleinement Alma Heritage (et divulguera toutes les informations raisonnablement demandées) en vue de l’identification du Propriétaire (ultime) du responsable du Domaine Historique.

  1. Confidentialité 

9.1 Les Parties comprennent et conviennent que, dans le cadre de l’exécution du présent Accord, chaque Partie est susceptible, directement ou indirectement, d’avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie ou d’en prendre connaissance (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent les Informations Client, le volume des transactions, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques et opérationnelles ainsi que toutes autres informations non publiques qu’une partie divulgatrice désigne comme étant privées ou confidentielles ou dont une partie réceptrice devrait raisonnablement savoir qu’elles doivent être traitées de façon privée et confidentielle.

9.2 Chaque Partie convient :

(a) que toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice, et que la Partie réceptrice n’utilisera aucune Information Confidentielle à quelque fin que ce soit, sauf aux fins de l’exécution du présent Accord ;

(b) qu’elle préservera la confidentialité et le secret des Informations Confidentielles et qu’elle utilisera des méthodes prudentes pour que ses employés, ses dirigeants, ses représentants, ses parties contractantes et ses mandataires (les « Personnes Autorisées ») préservent la confidentialité et le secret des Informations Confidentielles ;

(c) qu’elle ne divulguera des Informations Confidentielles qu’aux Personnes Autorisées qui ont besoin de connaître lesdites informations aux fins de l’exécution du présent Accord ;

(d) qu’elle s’abstiendra de copier, de publier, de divulguer à des tiers ou d’utiliser (autrement que conformément aux conditions des présentes) les Informations Confidentielles, et qu’elle utilisera des méthodes prudentes pour veiller à ce que les Personnes Autorisées s’abstiennent de copier, de publier, de divulguer à des tiers ou d’utiliser (autrement que conformément aux conditions des présentes) les Informations Confidentielles ; et

(e) qu’elle retournera ou détruira toutes les (copies papier et électroniques des) Informations Confidentielles sur demande écrite de l’autre Partie.

9.3 Nonobstant ce qui précède :

(a) les Informations Confidentielles ne comprennent pas certaines informations dans la mesure où celles-ci (i) appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans acte ou omission de la part de la Partie réceptrice, (ii) étaient en possession de la Partie réceptrice avant la date du présent Accord, (iii) sont divulguées à la Partie réceptrice par un tiers n’ayant aucune obligation de confidentialité concernant de telles informations, ou (iv) doivent être divulguées conformément à la loi, à une décision d’un tribunal, à une assignation à comparaître ou à une décision d’une autorité gouvernementale ; et

(b) rien dans le présent Accord n’empêche, ne limite ou ne restreint la divulgation, par une Partie, du présent Accord (y compris les données techniques, opérationnelles, de performance et financières) de manière confidentielle à une société (un groupe) affilié(e).

  1. Divers

10.1 Aucune Partie n’est autorisée à céder, transférer, grever l’un quelconque de ses droits et/ou l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, étant entendu qu’Alma Heritage peut céder, transférer, grever l’un quelconque de ses droits et/ou l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord en faveur d’une société affiliée sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. Nonobstant toute stipulation contraire, aucune cession, novation ou transfert de la part du Propriétaire ne dégagera le cédant de ses obligations au titre du présent Accord.

10.2 Toutes les notifications et communications doivent être rédigées en français ou anglais, sur papier ou en ligne, et envoyées par courrier électronique.

10.3 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord et de l’entente entre les Parties quant à son objet, et remplace et annule tous les accords, arrangements, offres (contraignantes ou non), engagements ou déclarations antérieurs concernant cet objet (y compris vis-à-vis du Propriétaire).

10.4 En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Annexe applicable, cette dernière prévaudra. Si une disposition du présent Accord est ou devient invalide ou sans effet, les parties demeurent liées par toutes les autres dispositions des présentes. Dans ce cas, les Parties remplacent la disposition invalide ou sans effet par des dispositions valides et contraignantes ayant, dans toute la mesure du possible, un effet semblable à celui de la disposition invalide ou sans effet, compte tenu du contenu et de la finalité du présent Accord.

10.5 Sauf indication contraire dans le présent Accord, le présent Accord est exclusivement régi et interprété conformément aux lois françaises. Sauf indication contraire dans le présent Accord, tout litige découlant directement ou indirectement du présent Accord doit être exclusivement soumis au tribunal compétent de la juridiction d’Auxerre, France, et réglé par celui-ci.

10.6 Les Parties conviennent et reconnaissent que, nonobstant la clause 10.5 du présent Accord, rien dans le présent Accord n’empêche ou ne limite Alma Heritage d’exercer son droit d’intenter une action ou d’entamer une procédure, ou de demander des mesures injonctives provisoires ou une exécution (en nature) devant ou par tout tribunal compétent auprès duquel le Propriétaire est établi ou enregistré en vertu des lois de la juridiction pertinente dans laquelle le Propriétaire est établi ou enregistré, et, à cet effet, le Propriétaire renonce à son droit de revendiquer toute autre juridiction ou loi applicable à laquelle il pourrait avoir droit.

10.7 La version originale française des présentes Conditions peut avoir été traduite dans d’autres langues. La traduction de la version française des Conditions est une traduction de courtoisie et fonctionnelle uniquement, et le Propriétaire ne peut tirer aucun droit de la version traduite. En cas de litige concernant le contenu ou l’interprétation des présentes conditions générales du présent Accord ou en cas de conflit, d’ambiguïté, d’incohérence ou de divergence entre la version française et toute autre version linguistique des présentes Conditions, la version française prévaudra, s’appliquera, sera contraignante et définitive. La version française sera utilisée dans les procédures judiciaires. La version française vous sera envoyée sur demande écrite et disponible dans le Compte Propriétaire.

10.8 En ce qui concerne (ou en guise de récompense pour) la conclusion, la délivrance, l’apposition du sceau, l’enregistrement et le dépôt du présent Accord et/ou l’exécution, la réalisation ou la prestation au titre du présent Accord ou conformément à celui-ci, le Propriétaire (y compris ses employés, directeurs, cadres, agents ou autres représentants) :

(i) s’abstient de, directement ou indirectement :

– 1. proposer, promettre ou donner à un tiers (y compris à un fonctionnaire ou à un responsable, un représentant ou un candidat d’un parti politique), ou

– 2. demander, accepter ou se faire promettre pour soi-même ou une autre partie, un cadeau, un paiement, une récompense, une contrepartie ou un avantage de quelque nature que ce soit qui pourrait être interprété comme un acte de corruption ou une pratique illégale,

(ii) respecte la législation des États-Unis sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), la loi du Royaume-Uni relative à la corruption (Bribery Act) de 2010, la loi du Royaume-Uni sur la criminalité financière (Criminal Finances Act) de 2017 et l’ensemble des autres lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, contre l’évasion fiscale et la facilitation de l’évasion fiscale dans les pays où une telle partie exerce une activité (« réglementation contre la corruption, l’évasion fiscale et la facilitation de l’évasion fiscale »), et

iii. met en place et gère ses propres politiques et procédures afin de garantir le respect de la réglementation applicable contre la corruption, l’évasion fiscale et la facilitation de l’évasion fiscale, et les fait respecter lorsqu’il y a lieu.

10.9 L’Accord peut être conclu en ligne ou en signant un document séparé ou par copie Pdf, chacune de ces copies étant considérée comme un original valide et contraignant. L’Accord n’entre en vigueur et ne prend effet qu’à compter de la confirmation écrite de l’acceptation et de l’approbation du Propriétaire par Alma Heritage. En s’enregistrant et en s’inscrivant sur Alma Heritage en tant que Propriétaire ou Gestionnaire d’un Domaine Historique, le Propriétaire convient, reconnaît et accepte les conditions générales du présent Accord. L’Accord n’a pas besoin de sceau ni de cachet pour être valide, contraignant et exécutoire.

10.10 En raison des lois et textes législatifs en vigueur sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale, il est interdit à Alma Heritage de mettre à disposition le Service et d’accepter des paiements ou d’effectuer, de traiter ou de faciliter le paiement sur un compte bancaire (le « Compte Bancaire ») qui n’est pas lié au pays dans lequel se trouve le Domaine Historique et (dans tous les cas) dans la mesure où l’une des garanties suivantes est fausse. Le Propriétaire  déclare et garantit par les présentes que (nonobstant le pays du Compte Bancaire) :

(i) qu’il possède et respecte tous les permis, licences et autres licences, permis et autorisations gouvernementaux nécessaires en vue de conduire, de mener à bien et de poursuivre ses opérations et activités (y compris en vue d’être titulaire du Compte Bancaire et de l’utiliser) ;

(ii) qu’il est le titulaire du Compte Bancaire ;

(iii) le paiement et le virement vers/depuis le Compte Bancaire se font dans des conditions d’égalité et sont conformes à l’ensemble des lois, textes législatifs, codes, règlements, ordonnances et règles en vigueur et n’enfreignent aucune des lois ni aucun des traités, règlements, codes ou textes législatifs applicables sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme, et

(iv) le Compte Bancaire ne doit pas être utilisé (directement ou indirectement) pour le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale, la fraude fiscale ou d’autres activités illégales.

Le Propriétaire accepte par les présentes de dédommager et d’indemniser intégralement Alma Heritage pour tous les dommages, pertes, réclamations, sanctions, amendes, frais et dépenses subis, payés ou encourus par Alma Heritage (ou par l’une des sociétés affiliées de son groupe (y compris l’un de ses/leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou représentants)) du fait de toute (menace ou allégation de) réclamation (y compris une sanction) émanant de tout gouvernement, autorité, organisation, société, partie ou personne alléguant que le paiement vers, depuis ou moyennant le Compte Bancaire est illégal ou constitue une violation d’une loi, d’un règlement, d’un code ou d’un texte législatif applicable à la lutte contre la corruption, au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale ou au financement du terrorisme).

10.11 Alma Heritage peut, selon les besoins, mettre à jour et adapter les Conditions, sous réserve d’une communication préalable (par exemple, un courrier électronique) au Propriétaire en respectant un délai de préavis de 15 jours. Toute version mise à jour ou adaptée remplace et annule la version existante (actuelle) avec l’effet défini dans l’avis de mise à jour/remplacement.